CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

5.     Droit de Rétractation

 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai  de quatorze jours à compter de la date de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Ce délai s’applique dans tout pays où le droit de rétractation est inférieur ou égal à 14 jours. Pour les autres cas, c’est le délai légal du pays où le produit sera envoyé qui s’applique.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse mail : contact@motion-ride.com.

Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la marchandise et automatiquement sur le compte associé au mode de paiement utilisé initialement par le CLIENT.

Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
 

6.     Transfert de Propriété

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Le transfert de la propriété de la marchandise livrée par nos soins est retardé jusqu'au paiement intégral du prix de vente (y compris TVA et frais d'expédition) de la marchandise concernée.

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7.     Garantie

 

Le VENDEUR garantit au CLIENT d’origine que la fourche neuve, est exempte de défauts des matériaux ou de vices de fabrication. Cette garantie arrive à expiration deux (2) ans après la date d’achat d'origine auprès du VENDEUR ou d’un revendeur agréé du VENDEUR, ou d’un fabricant d’équipement agréé par le VENDEUR quand la fourche est incluse en tant qu’équipement d’origine avec un véhicule acheté.

 

Cette garantie est offerte uniquement au propriétaire d’origine de la fourche neuve. Les droits de l'acheteur sous cette garantie ne peuvent être cédés.
 

CONDITIONS DE LA GARANTIE
 

Cette garantie n’est valide que si la fourche est utilisée dans des conditions normales de la pratique VTT concernée par le produit et est entretenue conformément aux recommandations du VENDEUR. De plus, le poids maximal admissible du CLIENT est de 100 kg ; au-delà de ce poids, le VENDEUR se dédouane de toute responsabilité.

S’il est déterminé par le VENDEUR, à son seul gré et sur sa décision définitive, qu’un composant de la fourche est couvert par cette garantie limitée, il sera réparé ou remplacé par un modèle comparable, choisi unilatéralement par le VENDEUR, dont la décision sera péremptoire et exécutoire.

Ceci forme le recours exclusif aux conditions de cette garantie limitée. Tout autre recours suite à des dommages accessoires ou indirects n’entre pas dans le cadre de cette garantie.

Cette garantie limitée ne s’applique pas à l’usure normale, aux malformations ou aux défaillances consécutives à un usage inapproprié, un manque d’entretien, un montage incorrect, des modifications ou des altérations, des réparations ou des entretiens inappropriés ou interdits, des collisions, des accidents, des chutes ou toute autre utilisation anormale, excessive ou inappropriée. Chaque modèle de fourche est conçu pour une pratique bien spécifique et doit être utilisé dans les conditions de cette pratique et non une autre.

 

La présente garantie limitée confère au CLIENT des droits juridiques spécifiques. Le CLIENT peut aussi bénéficier d’autres droits juridiques du fait de l’application de lois nationales qui ne sont pas concernées par cette garantie limitée. Si un tribunal compétent détermine qu’une disposition spécifique de cette garantie limitée ne s’applique pas, cette détermination ne portera pas effet sur les autres dispositions de cette garantie limitée et toutes les autres dispositions restent effectives.

 

Cette garantie est la seule garantie offerte par le VENDEUR pour ses fourches et leurs composants, et il n’y a aucune autre garantie en dehors de celle décrite dans ce document. Toute autre garantie qui pourrait être implicite selon la législation en cours, y compris, sans y être limitée, toute garantie implicite de qualité marchande ou d’aptitude à un usage spécifique, est exclue. Cette garantie limitée doit être soumise uniquement aux lois françaises.

Conformément à l’article L. 211-16 du Code de la consommation, lorsque le CLIENT demande, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, une période d’immobilisation d’au moins 7 jours s’ajoute à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
 

8.     Responsabilité

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Le VENDEUR n’assume aucune responsabilité (quelle qu’en soit la cause) pour les dommages dus à une action du CLIENT (notamment à une utilisation non-conforme ou inadaptée de la marchandise par le client), au fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat ou à un cas de force majeure.

 

Les limitations de responsabilité précitées ne s'appliquent pas en cas de vol ou de négligence grave.

 

Les demandes de dommages et intérêts du CLIENT en raison de défauts matériels apparents de la marchandise livrée sont exclues si celui-ci n’avise pas le VENDEUR du défaut dans un délai de deux semaines à compter de la livraison.

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9.     Données personnelles

 

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses Clients, y compris par le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.

 

Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du VENDEUR.

 

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

 

Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

 

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier électronique à l’adresse : CONTACT@MOTION-RIDE.COM.

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10. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

 

Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par écrit.

 

Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

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11. Compétence et droit applicable

 

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français.

 

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

 

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

 

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente